CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Dernière mise à jour : 23/01/2025

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES Les présentes Conditions Générales de
Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les transactions effectuées sur le
site de l'Exploitant également dénommé « Exploitant du Site ». Ces CGV sont
consultables en permanence sur le site et peuvent être fournies aux clients par
différents moyens sur simple demande de leur part. Pour toute commande passée,
l'acceptation des CGV est obligatoire. Le client valide son acceptation en
cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié, confirmant
ainsi avoir pris connaissance et accepté les CGV avant de finaliser son achat.
La confirmation de la commande par l'acheteur signifie son accord avec les CGV
en vigueur à la date de la commande. L'Exploitant s'engage à archiver et à
autoriser la reproduction des présentes CGV pour consultation ultérieure.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS Le site propose la vente en ligne des
produits suivants : Ceinture chauffante et vibrante ci-après dénommés «
Produit(s) ». Ces produits sont accessibles à tout utilisateur, personne
physique ou morale, ici dénommé « Client ». Chaque Produit est présenté avec un
descriptif détaillé soit directement fourni par le fournisseur, soit accessible
via un lien externe vers le site du fabricant. Ce descriptif met en avant les
caractéristiques essentielles du produit. Il est important de noter que les
images des produits sur le site ne sont pas contractuelles. Les manuels
d'utilisation, le cas échéant, sont disponibles sur le site ou fournis au
moment de la livraison. Tous les Produits commercialisés sont conformes aux
normes légales en vigueur en France. Le Client assume l'entière responsabilité
des conditions et conséquences de son accès au site, y compris les éventuels
coûts imposés par des tiers tels que les fournisseurs d'accès Internet, qui
sont à sa charge. Il appartient également au Client de s'assurer qu'il dispose
des équipements nécessaires pour accéder au site et que celui-ci est sécurisé
et adapté à l'usage envisagé. Le Client doit s'assurer que sa configuration
informatique ne présente pas de risque pour la sécurité et est capable de
naviguer sur le site.

ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE L'Exploitant du Site s'engage à
assurer la disponibilité de ses produits, mais ceux-ci sont proposés dans la
limite des stocks disponibles. Si un produit commandé par le client devient
indisponible après la commande, malgré les efforts de l'Exploitant, ce dernier
en informera le client par courrier électronique dans les meilleurs délais. Le
client aura alors le choix entre deux options : Recevoir un produit de qualité
et de prix équivalent à celui initialement commandé, ou Obtenir un
remboursement du montant du produit commandé, effectué au plus tard dans les
trente (30) jours suivant le paiement. Outre le remboursement du produit
indisponible si le client choisit cette solution,L'Exploitant n'est tenu à
aucune indemnité d'annulation. Sauf indication contraire dans les présentes CGV
et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la législation en vigueur,
les commandes passées par le client sont considérées comme fermes et
définitives.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT Le Client reconnaît que toute commande
passée sur le Site constitue un engagement financier et qu'il doit effectuer un
paiement en contrepartie du Produit demandé. L'Exploitant du Site se réserve le
droit de vérifier l'authenticité du paiement avant d'expédier la commande en
employant tous les moyens nécessaires. Concernant les transactions,
l'Exploitant du Site accepte les différentes solutions de paiement listées sur
le site.

ARTICLE 5 — PAIEMENT DU PRIX Le prix des Produits au moment de la commande
est présenté en euros et s'entend toutes taxes comprises (TVA) à l'exception
des frais d'expédition et de transport (sauf indication contraire). En période
de promotion, l'Exploitant garantit l'application du tarif promotionnel à
toutes les commandes passées pendant la période promotionnelle annoncée. Le
paiement doit être effectué en euros (€) uniquement. Le montant total devient
payable dès confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte des
éventuelles remises et rabais que l'Exploitant pourrait proposer. Les frais
d'expédition ou de transport supplémentaires, le cas échéant, seront ajoutés au
prix des Produits et clairement précisés avant la validation de la commande par
le Client. Le montant total à payer par le Client, ainsi que le détail de ce
montant, seront clairement indiqués sur la page de confirmation de la commande.

ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT Le contrat entre l'Exploitant du Site et le
Client est établi dès l'envoi par le Client de la confirmation de commande.
Cette confirmation s'effectue par un procédé de "double-clic" : le
Client sélectionne ses produits, les passe en revue dans son panier, accepte
les conditions générales de vente (CGV), et procède au paiement en saisissant
ses informations bancaires. Ce procédé de "double-clic" constitue une
signature électronique qui a la même valeur juridique qu'une signature
manuscrite et scelle définitivement la commande du Client. L'Exploitant du Site
s'engage à conserver de manière sécurisée les enregistrements de commandes et
les factures, valant preuve fiable du contrat. Sauf preuve contraire, ces
enregistrements sont reconnus comme preuve valable des transactions entre
l'Exploitant du Site et ses Clients. Le Client a le droit d'annuler sa commande
par écrit pour des raisons telles que la non-conformité des produits, des
retards importants de livraison ou une augmentation injustifiée du prix, et
peut alors réclamer le remboursement de son acompte avec intérêts. En revanche,
l'Exploitant du Site peut annuler la commande si le Client refuse la livraison
ou ne parvient pas à effectuer le paiement à la livraison.

ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ L'Exploitant du Site reste le propriétaire
exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu'au paiement complet du prix,
y compris les éventuels frais de livraison.

ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON Les offres de vente en ligne présentées
sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas
échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, pour des livraisons au sein
de ces mêmes zones géographiques. La livraison s’entend comme le transfert au
Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Les frais
d’expédition sont ceux précisés au moment de la finalisation de la commande et
sont acceptés par la validation de la commande. L’Exploitant s’engage à livrer
les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la
commande, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour
chaque Produit. Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le
Site au moment de la commande. Ces délais comprennent les délais de préparation
et d’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés
pour chaque page Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement
de la commande n’ait pas été préalablement refusé. Toutefois, si un ou
plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé,
l’Exploitant adressera un courrier électronique au Client indiquant la nouvelle
date de livraison. Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client
lors de la commande. Il appartient au Client de s'assurer que cette adresse ne
comporte aucune erreur. La responsabilité de l'Exploitant ne pourra être
engagée si l'adresse indiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant
ainsi la livraison. A la livraison, un accusé de réception pourra être demandé
contre signature. A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les
Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non
endommagé. Dans le cas contraire, le Client devra l'indiquer sur le bon de
livraison. Aucune réclamation concernant la quantité ou l'état du Produit ne
sera acceptée si la réclamation n'a pas été notée sur le bon de livraison.

ARTICLE 9 — DROIT DE RETRACTATION Si un Produit livré ne donne pas entière
satisfaction au Client, celui-ci pourra le retourner à l'Exploitant. Le Client
disposera pour ce faire de quatorze (14) jours à compter de la date de
réception de la commande. Conformément à l'article L.221-21 du Code de la
consommation, et pour exercer ce droit de rétractation dans les conditions des
articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité
à remplir le formulaire type de rétractation suivant : Lettre à adresser en
recommandé avec accusé de réception : Prénom et nom du consommateur Son adresse
Code postal - Ville Destinataire : Prénom et nom du vendeur professionnel
Adresse du destinataire (vendeur) Code postal - Ville A ... le ... (date de la
lettre) Madame, Monsieur, Le ... (indiquer la date sur le bon de commande) J'ai
commandé ... (désignation de l'objet : par exemple, la collection de DVD, le
fauteuil...) que vous avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date). Conformément
à l'article L.221-18 du Code de la consommation,J'exerce mon droit de
rétractation. Je vous demande donc de bien vouloir me rembourser dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la
présente lettre, la somme de ... euros que j'ai payée pour ma commande,
conformément aux dispositions de l'article L.221-24 du Code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquer l'objet retourné) que je vous renvoie.
Cordialement, Signature L'Exploitant adressera un accusé de réception de la
demande de rétractation du Client par courrier électronique. Le cas échéant, le
Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations
suivantes à l'Exploitant : nom, adresse géographique, numéro de téléphone et
adresse électronique ; décision de se rétracter par une déclaration dénuée
d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier
électronique, sous réserve que ces coordonnées soient disponibles et figurent
donc sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle
de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire. Les frais de
retour sont à la charge du Consommateur. Les exceptions prévues à l'article
L.221-28 du Code de la consommation s'appliquent et font obstacle à l'exercice
du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat : de
fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; de fourniture
de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de survenir
pendant le délai de rétractation ; de fourniture de biens confectionnés selon
les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; de fourniture
de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; de
fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de
protection de la santé ; de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et
de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable à d'autres articles
; de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà
de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat
dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
pour des travaux d'entretien ou de réparation à effectuer en urgence au
domicile du consommateur et expressément demandés par lui, dans la limite des
pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour faire face à
l'urgence ; pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsque ceux-ci ont été descellés par le consommateur après la
livraison ; pour la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine,
à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ; conclus lors d'une
vente aux enchères publiques ; pour la fourniture de services d'hébergement
autres que l'hébergement résidentiel, les services de transport de
marchandises, la location de voitures, la restauration,ou des activités de
loisirs à fournir à une date ou à une période déterminée ; de fourniture d'un
contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à
son droit de rétractation. Le Produit retourné doit être dans son emballage
d'origine, en parfait état de revente, non utilisé, et avec tous ses
accessoires. Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également
contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse)
et complètes du Client, ainsi que le numéro de commande et la facture d'achat
originale. L'Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un
délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de tous
les éléments nécessaires à la mise en œuvre du remboursement du Client. Ce
remboursement pourra être effectué en utilisant le même moyen de paiement utilisé
par le Client. A cet égard, le Client ayant réglé sa commande en avoirs/chèques
cadeaux pourra être remboursé en avoirs/chèques cadeaux selon la préférence de
l'Exploitant. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le
Client reconnaît expressément avoir été informé des conditions de rétractation.

ARTICLE 10 — SERVICE CLIENT Le Client peut contacter le service client de
l'Exploitant par email à info.fluxio [at]
gmail.com en indiquant son nom, son numéro de téléphone, l'objet de sa
demande, et le numéro de commande concerné.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION DU SITE
L'Exploitant est seul propriétaire de tous les éléments présents sur le Site,
incluant, mais ne se limitant pas, tous les textes, fichiers, images animées ou
non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques,
identité visuelle, base de données, structure du site, et tous autres éléments
de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après
dénommés les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et réglementations
françaises et internationales relatives notamment à la propriété
intellectuelle. En conséquence, aucun des Eléments du Site ne peut, en tout ou
partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis,
publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué, ou
exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou
un tiers, quel que soit le moyen et/ou le support utilisé, connu ou inconnu à
ce jour, sans l'autorisation préalable expresse et écrite de l'Exploitant au
cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou
exploitation non autorisée. Par ailleurs, il est précisé que l'Exploitant n'est
pas propriétaire des contenus mis en ligne par les Clients, dont ils demeurent
pleinement responsables et indemnisent la Société contre toute réclamation à ce
titre. Les Clients accordent à l'Exploitant un droit d'auteur non exclusif,
transférable, sous-licenciable, libre de droits,

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ 12.1
Responsabilité L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de
l’inexécution du contrat du fait du Client ou d’un cas de force majeure tel que
défini par les tribunaux compétents, ou du fait imprévisible et insurmontable
d’un tiers aux présentes conditions générales. L’Exploitant ne saurait être
tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur
le Site par les Clients. L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de
toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou
indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client l’ayant
publiée étant seul responsable à cet égard. Le Client reconnaît que les
caractéristiques et les contraintes de l’Internet ne permettent pas de garantir
la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur
Internet. Ainsi, l'Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services
fonctionneront sans interruption ni erreur. En particulier, leur fonctionnement
pourra être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance, de mises
à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou
la présentation. L'Exploitant ne saurait être tenu responsable de l'utilisation
du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes
Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation
pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l'Exploitant ne
saurait être tenu responsable des fausses déclarations faites par un Client et
de son comportement à l'égard des tiers. Si la responsabilité de l'Exploitant
était recherchée en raison d'un tel comportement de l'un de ses Clients, ce
dernier s'engage à indemniser l'Exploitant contre toute condamnation prononcée
à son encontre et à rembourser à l'Exploitant tous les frais, y compris les
honoraires d'avocat, engagés pour sa défense. Le Client est seul responsable de
l'ensemble des contenus qu'il met en ligne sur le Site, dont il déclare
expressément détenir l'intégralité des droits, et garantit à l'Exploitant qu'il
ne met pas en ligne de contenus portant atteinte aux droits de tiers, notamment
aux droits de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux
personnes (notamment diffamation, injures, injures, etc.), au respect de la vie
privée, à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie de crimes
contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine,
etc.). En cas de violation des lois en vigueur, des bonnes mœurs ou des
présentes Conditions Générales, l'Exploitant pourra exclure d'office les
Clients ayant commis de telles infractions et supprimer les informations et
références à ces contenus litigieux. L'Exploitant est considéré comme hébergeur
concernant les contenus mis en ligne par des tiers. A ce titre,il est rappelé
que l'Exploitant n'a aucune obligation générale de surveillance des contenus
transmis ou stockés via le Site. Si la responsabilité de l'Exploitant était
recherchée du fait d'un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s'engage
à indemniser l'Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre et
à rembourser à l'Exploitant tous les frais, y compris les honoraires d'avocat,
engagés pour sa défense. Outre toute garantie contractuelle complémentaire
(garantie commerciale) qui pourrait être accordée, les Produits bénéficient de
la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du
Code de la consommation (notamment L.217-4 à L.217-14 du Code de la
consommation) et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à
1649 du Code civil. 12.2 Garantie légale de conformité Lorsque vous agissez
dans le cadre de la garantie légale de conformité (si le ou les produits y sont
soumis) : vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance
du bien pour agir ; vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement
du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du
Code de la consommation ; vous êtes dispensé de rapporter la preuve de
l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois
suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d'occasion). 12.3 Procédure
de retour Procédure de retour : Après notification, le Client recevra des
instructions de retour, comprenant l'adresse à laquelle le produit doit être
renvoyé. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine,
complets (accessoires, notice...), et accompagnés, si possible, d'une copie de
la facture d'achat (qui peut être envoyée par email). Frais de retour : Sauf en
cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les frais de retour sont
à la charge du Client. Si le produit est reconnu défectueux ou non conforme par
l'Exploitant, tous les frais de retour seront remboursés au Client. Traitement
des retours : A réception des produits retournés, l'Exploitant s'engage à
examiner rapidement les produits et à informer le Client de la prise en charge
du retour. Si le retour est validé, l'Exploitant procédera à l'échange du
produit ou au remboursement des sommes versées, selon le souhait du Client,
dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être prolongé si des investigations complémentaires
sont nécessaires. Exceptions : Sauf en cas de produit défectueux ou de
non-conformité avérée, les produits retournés incomplets ou endommagés par le
Client ne seront pas repris. L'Exploitant se réserve le droit de refuser le
retour si les conditions mentionnées ne sont pas respectées. 12.4 Garantie des
vices cachés Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les
vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans
ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Reproduction des
articles L.217-4, L.Français : Article 217-5, L.217-7, L.217-9 et L.217-12 du
Code de la consommation, Article 1641, 1644 et Article 1648 premier alinéa du
Code civil en vigueur à la date des présentes Conditions Générales : Art.
L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Art. L.217-5
du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : s'il est
propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
: s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ou s'il
présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Art. L.217-7 du Code de
la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de
vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au
moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens d'occasion, ce
délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si elle
n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
» Art. L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité,
l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le
vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne
un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte
tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de
procéder, sauf impossibilité, selon l'option non choisie par l'acheteur. » Art.
L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Art.
1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Art. 1644 du Code
civil : « Dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de
rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de
se faire rendre une partie du prix. » Art. 1648, premier alinéa du Code civil
:"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable avant une éventuelle
action judiciaire n'interrompt pas les délais de garanties légales ni la durée
de toute éventuelle garantie contractuelle.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES Pour plus d'informations sur l'utilisation
des données personnelles par l'Exploitant, veuillez lire attentivement la
Politique de Confidentialité (la "Politique de Confidentialité").
Vous pouvez consulter cette Politique de Confidentialité sur le Site à tout
moment.

ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES Les liens hypertextes disponibles sur le Site
peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l'Exploitant. Ils sont
fournis uniquement pour la commodité du Client afin de faciliter l'utilisation
des ressources disponibles sur Internet. Si le Client utilise ces liens, il
quittera le Site et acceptera d'utiliser les sites tiers à ses propres risques
ou, le cas échéant, conformément aux conditions qui les régissent. Le Client
reconnaît que l'Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à
l'élaboration des conditions d'utilisation et/ou du contenu applicables à ou
figurant sur ces sites tiers. En conséquence, l'Exploitant ne peut en aucun cas
être tenu pour responsable des liens hypertextes. Par ailleurs, le Client
reconnaît que l'Exploitant ne peut cautionner, garantir ou assumer une
quelconque partie des conditions d'utilisation et/ou du contenu de ces sites
tiers. Le Site peut également contenir des liens hypertextes et/ou des
bannières promotionnelles renvoyant vers des sites tiers non édités par
l'Exploitant. L'Exploitant invite le Client à signaler tout lien hypertexte
présent sur le Site qui permettrait d'accéder à un site tiers proposant un
contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs. Le Client ne peut utiliser
et/ou insérer un lien hypertexte pointant vers le site sans l'accord préalable
et écrit de l'Exploitant au cas par cas.

ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES Sauf mention expresse contraire, le Client autorise
l'Exploitant à mentionner le nom et le prénom du Client dans ses supports de
communication (affichage d'avis sur le site Internet, etc.). ARTICLE 16 —
DISPOSITIONS GENERALES INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD Les présentes Conditions
Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et
l’Opérateur. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la
Société et de l’Opérateur quant à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations
des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application
d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et
leur portée. En outre, le fait pour l’une des parties aux présentes Conditions
Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une
quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être
interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’un tel
manquement.PROCEDURE D'AVIS Objectif de vérification : L'Opérateur s'engage à
maintenir l'intégrité et l'authenticité des avis publiés sur son site. Cette
procédure vise à vérifier la véracité et la pertinence des avis déposés par les
Clients afin de fournir des informations fiables et transparentes aux futurs
acheteurs. Critères de publication : Tous les avis déposés par les Clients
seront évalués avant publication. Les critères incluent la pertinence du
commentaire concernant le produit, l'absence de langage inapproprié,
discriminatoire ou offensant et le respect des directives légales et éthiques
en vigueur. Méthode de vérification : Vérification de l'achat : Seuls les
Clients ayant effectué un achat vérifié peuvent déposer un avis. L'Opérateur
vérifie que chaque avis est associé à un achat réel sur le site. Modération par
l'équipe : Les avis sont modérés par l'Opérateur afin de s'assurer que les
contributions répondent aux critères établis. L'Opérateur peut contacter
l'auteur de l'avis pour demander des éclaircissements ou des preuves
supplémentaires si nécessaire. Droit de réponse : L'Opérateur se réserve le
droit de répondre à tout avis publié pour clarifier une situation ou corriger
des informations inexactes. Le droit de réponse s'exerce de manière
respectueuse et constructive. Refus et suppression des avis : Les avis ne
répondant pas aux critères de publication pourront être refusés ou supprimés
après publication si de nouvelles informations indiquent qu'un avis ne respecte
plus les normes de vérification. Transparence : L'Opérateur s'engage à
maintenir une transparence en affichant tous les avis, qu'ils soient positifs
ou négatifs, sous réserve qu'ils répondent aux critères de publication. Cette
procédure permet de protéger à la fois les intérêts des Clients et l'intégrité
de l'Opérateur en s'assurant que seuls les avis fiables et authentiques
influencent la réputation des produits proposés. BLOCTEL Le Client a la
possibilité de souscrire aux services Bloctel pour éviter d'être sollicité par
l'Opérateur une fois le contrat de vente réalisé (commande reçue). Pour cela,
il doit se rendre sur le site suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/
MODIFICATION DES CONDITIONS L'Opérateur se réserve le droit de modifier le
contenu du Site ou les services disponibles à tout moment et sans préavis et/ou
de cesser temporairement ou définitivement d'exploiter tout ou partie du Site.
Par ailleurs, l'Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans
préavis la localisation du Site sur Internet et les présentes Conditions
Générales. Le Client est donc tenu de se référer aux présentes Conditions
Générales avant chaque utilisation du Site. Le Client reconnaît que
l'Exploitant ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces modifications, suspensions
ou cessations. L'Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou d'imprimer
les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable et de
pouvoir s'y référer à tout moment au cours de l'exécution du contrat si
nécessaire. RÉCLAMATIONS — MÉDIATION En cas de litige,vous devez au préalable
contacter le service client de la société aux coordonnées suivantes : info.fluxio
[at] gmail.com. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service
client ou en cas d'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10)
jours, le Client peut soumettre le litige relatif à la commande ou aux
présentes CGV contre l'Exploitant au médiateur suivant : CM2C. Le médiateur
tentera de rapprocher les parties de manière indépendante et impartiale pour
parvenir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de
refuser la médiation et, en cas de médiation, d'accepter ou de refuser la
solution proposée par le médiateur. Le client est également informé qu'il peut
utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
LOI APPLICABLE Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et
appliquées conformément au droit français. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
PAR LE CLIENT Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes
Conditions Générales. En s'inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir lu
et accepté les Conditions Générales, le liant contractuellement aux termes des
présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables au Client
sont celles disponibles à la date de la commande, dont une copie datée peut
être fournie au Client sur simple demande. Il est donc précisé que toute
modification des Conditions Générales apportée par l'Exploitant ne s'appliquera
pas à toute commande passée antérieurement sauf accord exprès du Client ayant
passé une commande donnée.Les Conditions Générales applicables au Client sont
celles disponibles à la date de la commande, dont une copie datée peut être
fournie au Client sur simple demande. Il est donc précisé que toute
modification des Conditions Générales apportée par l'Exploitant ne s'appliquera
pas à toute commande antérieure sauf accord exprès du Client ayant passé une
commande donnée.Les Conditions Générales applicables au Client sont celles
disponibles à la date de la commande, dont une copie datée peut être fournie au
Client sur simple demande. Il est donc précisé que toute modification des
Conditions Générales apportée par l'Exploitant ne s'appliquera pas à toute
commande antérieure sauf accord exprès du Client ayant passé une commande
donnée.